AVS 2030 - La réforme qui veut vous faire travailler plus longtemps (mais pas pour rien)

Il y a des sujets qui font fuir. « Réforme de l'AVS » en fait clairement partie. Et pourtant, si vous travaillez, si vous employez, si vous conseillez des collaborateurs ou si vous prévoyez un jour de prendre votre retraite (c'est-à-dire à peu près tout le monde) ce qui se prépare actuellement à Berne mérite quelques minutes de votre attention.

Commençons par la base. L'AVS fonctionne selon un principe de répartition. Les cotisations des actifs d'aujourd'hui paient les rentes des retraités d'aujourd'hui. Pas de tirelire individuelle, pas de compte à votre nom. Une grande solidarité intergénérationnelle, actualisée chaque mois.

Ce système a été consolidé ces dernières années par deux réformes. La RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS entrée en vigueur le 1er janvier 2020) et AVS 21 (pour l'essentiel au 1er janvier 2024). Le résultat est une situation financière stabilisée à moyen terme. Les dernières perspectives publiées en juillet 2026 sont un peu moins bonnes qu'espéré à court terme, mais restent solides sur la durée.

Sauf qu'entre-temps, un nouvel invité s'est installé à table, soit la 13ème rente de vieillesse, versée pour la première fois en décembre 2026. Coût annoncé cela va coûter environ 4,5 milliards de francs supplémentaires en 2030.

C'est là que ça se corse.

Le problème arithmétique en trois lignes

Lors de la session d'été 2026, le Parlement a décidé de financer une partie de cette 13ème rente par un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette décision sera soumise au peuple et aux cantons le 29 novembre 2026.

Faisons le calcul ensemble :

• Besoin supplémentaire en 2030 : ≈ 4,5 milliards

• Apport de la TVA (si le peuple dit oui) : ≈ 1,5 milliard par an

• Il manque donc… beaucoup. Le déficit de répartition en 2030 devrait encore dépasser le milliard de francs.

C'est précisément dans ce contexte que le Conseil fédéral a mis en consultation, fin mai 2026, son avant-projet AVS 2030. L’objectif est de stabiliser les finances de l'assurance pour la période 2030–2040, en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

Volet 1 - Boucher les trous dans la perception des cotisations

Premier axe, et il est plus intéressant qu'il n'en a l'air. Améliorer la manière dont les cotisations sont perçues. Pourquoi c'est malin ? Parce que chaque franc de cotisation récupéré profite à la fois à l'assurance… et à la rente future de l'assuré concerné.

Les indépendants alignés sur les salariés

Aujourd'hui, le taux de cotisation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est plus bas que celui des salariés. L'avant-projet propose de l'aligner, au nom de l'égalité devant la loi.

Rassurez-vous si vous êtes concerné. Les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à CHF 40'500.- (soit environ 60 % d'entre eux) continueraient à bénéficier du barème dégressif, plus avantageux.

Cotiser aussi sur les indemnités journalières maladie et accident

Voici la mesure qui devrait vous parler si vous gérez des RH. Actuellement, on cotise déjà à l'AVS sur les indemnités de l'assurance-chômage, des APG, de l'AI ou de l'assurance militaire. Mais pas sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident.

Conséquence concrète, une personne longuement en arrêt maladie accumule aujourd'hui une lacune de cotisation qui rognera sa rente à vie. L'avant-projet veut corriger cela. Cela servira à mieux protéger la prévoyance vieillesse de celles et ceux qui sont déjà fragilisés par la maladie. Difficile d'être contre.

Les dividendes

Le dirigeant-actionnaire qui se verse un petit salaire et de gros dividendes, les dividendes échappant aux cotisations. L'avant-projet propose de fixer un seuil clair à 15 % par an de la valeur fiscale des participations détenues par le salarié dans la société. Au-delà, la part est considérée comme salaire déterminant, donc soumise à cotisation.

Enfin, il est prévu de simplifier la gestion des salaires par des tiers, pour améliorer les contrôles et limiter les risques de non-versement des cotisations.

Volet 2 - Rendre le travail plus attractif après 60 ans

Deuxième axe, sur fond de vieillissement démographique et de pénurie de main-d'œuvre, encourager les gens à rester dans le marché du travail au moins jusqu'à l'âge de référence, voire au-delà.

Le principe retenu n'est pas la contrainte, mais l'incitation. Voici la boîte à outils proposée :

Deux points méritent qu'on s'y arrête.

Le geste social sur l'anticipation. Le Conseil fédéral prévoit des taux de réduction plus bas qu'aujourd'hui pour les assurés dont le revenu annuel moyen déterminant est modeste (jusqu'à 60'480 francs en 2026). L'idée assumée est que le bas revenu rime souvent avec travail pénible, et il serait injuste de pénaliser doublement ces personnes.

Le facteur 1,4. C'est la carotte. Les revenus sur lesquels vous cotisez après l'âge de référence seraient multipliés par 1,4 dans le calcul de la rente, dans les limites de la rente maximale, évidemment. Autrement dit, continuer à travailler ne servirait plus seulement à remplir le compte en banque, mais aussi à améliorer significativement sa rente.

Et le 2ème pilier suit le mouvement

Pour beaucoup d'assurés, la décision de partir en retraite anticipée se joue moins sur l'AVS que sur la caisse de pension. Logique, donc, que la réforme s'y intéresse aussi :

• Âge minimal de perception des prestations du 2ème pilier relevé à 63 ans, pour l'harmoniser avec l'AVS

• Diverses mesures de maintien de l'assurance en cas de poursuite ou de reprise d'activité après l'âge de référence, y compris en cas de changement d'employeur ou de perception d'une rente du 2ème pilier.

Volet 3 - Préparer l'avenir en collectant des données

Une mesure discrète mais stratégique. Le Conseil fédéral aimerait pouvoir un jour envisager des modèles de retraite tenant compte de la pénibilité du travail, de la profession ou de la carrière. Le problème est que les données disponibles aujourd'hui se limitent essentiellement au statut (salarié, indépendant, non actif) et au revenu soumis à cotisation. Impossible d'analyser sérieusement quoi que ce soit avec ça.

D'où la proposition de recueillir systématiquement, auprès des employeurs, le taux d'occupation et la profession. On ne change pas les règles du jeu, on se donne les moyens de pouvoir le faire un jour.

Et maintenant ? Le calendrier

• 11 septembre 2026 - fin de la consultation publique

• 29 novembre 2026 - votation sur le relèvement de la TVA de 0,4 point

• 1er semestre 2027 - message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale

• 2031 au plus tôt - entrée en vigueur

Autant dire que le texte final aura le temps d'évoluer. Il devra intégrer le résultat de la votation, les perspectives financières actualisées et les avis récoltés en consultation.

Ce qu'il faut retenir

1. AVS 2030 est un avant-projet, pas une loi. Rien n'est joué.

2. Il poursuit deux objectifs : combler les lacunes de cotisation et encourager le maintien en emploi.

3. Les mesures les plus concrètes pour les RH : cotisations sur les indemnités journalières maladie/accident, alignement du taux des indépendants, et seuil de 15 % pour les dividendes.

4. La logique du volet « emploi » est incitative : plus de bonus si l'on ajourne, franchise relevée à CHF 22'680.- et facteur 1,4 sur les revenus cotisés après l'âge de référence.

5. Le 2ème pilier s'harmonise avec l'AVS : âge minimal de perception à 63 ans.

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